AVIS D'ENQUETE

 

En application de l'article 57 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC),

la Municipalité de Vully-les-Lacs soumet à l'enquête publique du 31 mai au 29 juin 2017.

- le plan d'affectation et règlement de la zone réservée selon l'article 46 LATC.

Elle met également en consultation, durant le même délai :

- le Rapport selon l'article 47 OAT qui l'accompagne.

Le dossier, établi par le bureau d'urbaniste team+ à Lausanne, peut être consulté au greffe municipal durant les

heures d'ouverture du bureau ou sur demande à la Municipalité.

Les remarques ou les oppositions seront consignées sur la feuille d'enquête ou adressées, sous pli recommandé,

à la Municipalité de Vully-les-Lacs jusqu'au 29 juin 2017 au plus tard.

 

La Municipalité

 

 

Dossier en consultation plan d'affectation et règlement

                                               rapport

                                               feuille d'enquête

 

RAPPEL : les remarques ou oppositions éventuelles seront consignées sur la feuille d'enquête

et adressées, sous pli recommandé, à la Municipalité de Vully-les-Lacs.


   Obligations légales pour l'aménagement du territoire, 


application de la LATC (loi sur l'aménagement du territoire cantonal)

 

Comme indiqué lors du tout-ménage N° 05-16 :

http://www.vully-les-lacs.ch/net/com/5464/Images/file/Publications/tout%20menage%2005-16.pdf

 

La municipalité vous informe de la situation actuelle de la révision des zones constructibles. Le bureau d'urbanisme mandaté par la commune de Vully-les-Lacs a établi, sur la base des directives cantonales de redimensionnement de la zone à bâtir, le plan et le règlement de la zone réservée, celui-ci est en cours d'approbation au Service du développement territorial (SDT) depuis le 6 septembre 2016.

La zone réservée selon l'art. 46 LATC est instaurée afin de sauvegarder les buts et principes régissant l'aménagement du territoire. Elle doit permettre d'assurer une utilisation rationnelle et cohérente du sol et d'adapter le dimensionnement des zones à bâtir aux besoins conformément à la LAT.

Dès retour et approbation du plan et du règlement de la zone réservée, la municipalité soumettra celui-ci à l'enquête publique.

Le service du développement territorial (SDT), pourra également exiger la mise en zone à affectation différée lors de l'élaboration du nouveau PGA de la commune de Vully-les-Lacs, mais ceci sera une autre étape.

Tout de même une bonne nouvelle pour notre commune, une proposition de modifier le mode de calcul est soumise prochainement au Grand Conseil.

Concernant le calcul démographique, la date de référence est passée de 2008 à 2014, au vu du développement de notre commune depuis 2011, cela pourrait nous favoriser. Par contre, le taux annuel de croissance passerait de 1% à 0.75%, soit une possibilité de développement d'environ 22 habitants par année.

La municipalité vous tiendra informé au fur et à mesure de l'avancement de cette obligation légale pour l'aménagement du territoire.


novembre 2016