Fiscalité

Le Conseil communal est compétent pour fixer les taux d'imposition valables sur le plan communal. Les impôts suivants sont perçus dans la commune de Vully-les-Lacs pour l'année 2018.
 
Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers

Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales

Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise
En % de l'impôt cantonal de base



En % de l'impôt cantonal de base


En % de l'impôt cantonal de base
67%



67%


67%

Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur le domaine public dans être immatriculées au registre foncier (art. 20)




Par mille francs

Par mille francs




1.50 CHF

0.50 CHF

Droits de mutations

Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers

Impôts perçus sur les donations
et successions
- En ligne directe ascendante





Par franc perçu par l'Etat


0.50 CHF


0.50 CHF
- En ligne directe descendante   néant
- En ligne collatérale   1.00 CHF
- Entre non parents   1.00 CHF

Impôt complémentaire sur les
immeubles appartenant aux
sociétés et fondations
Par franc perçu par l'Etat
0.50 CHF


Impôt sur les chiens
Par chien
100 CHF

(à titre indicatif, seul l'arrêté d'imposition officiel fait foi)